Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/06/2009 (Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements))

Les données à caractère personnel mentionnées au a de l'article 3 sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement. Celles mentionnées au b du même article sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de leur enregistrement.
L'adresse IP de l'auteur du signalement est conservée deux ans à compter de son enregistrement.