Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 10/10/2001 au 03/07/2010 (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille ou, à la majorité de ses membres, au moins une fois par semestre.