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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)

Le président du Conseil national consultatif de la médiation familiale est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille parmi les membres du conseil.