Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale)
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la famille un Conseil national consultatif de la médiation familiale.