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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-5