Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/06/2009 au 01/04/2015 (Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis)

Le bénéficiaire du remboursement défini à l'article 1er doit être en mesure de justifier les éléments déclarés dans la demande.
Les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives doivent être présentés par autorisation de stationnement et par véhicule.
Les pièces justificatives doivent être conservées par le bénéficiaire du remboursement pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande et pouvoir être présentées à première réquisition du service des douanes.