Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/06/2009 au 09/05/2012 (Arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »)

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir la communication de ces données sont à raison de leurs attributions respectives et à destination des organismes de la branche concernée :
― la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites ;
― la Caisse des dépôts et consignations, direction du développement du territoire ;
― la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
― la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
― la Caisse nationale d'allocations familiales ;
― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
― Pôle emploi.