Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique)
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.