Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/06/2009 au 14/05/2010 (Arrêté du 11 juin 2009 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée)

1. Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements et au renvoi des bagues à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture dans un délai de deux jours suivant le jour de la capture.
En cas de pêche nulle, une déclaration devra également être envoyée, entre le 16 et le 18 septembre 2009.
2. En cas d'infraction aux obligations prévues à l'alinéa 1, le demandeur ne pourra bénéficier du renouvellement de son autorisation lors des prochaines campagnes de pêche.