Article A123-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article A123-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.