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Article R4211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/06/2009 au 01/01/2021 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/06/2009 au 01/01/2021 (Code de la santé publique)

Les médicaments non utilisés sont détruits par incinération dans le respect de la réglementation en vigueur.