Article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article R334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.
II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont supprimés.
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
3° A l'article R. 331-6-1 :
a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à l'article : " L. 334-4 " ;
b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ".
4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ".
5° A l'article R. 331-9 :
a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat ".
7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
8° A l'article R. 332-13 :
a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le ".
9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13 " sont supprimés.
11° A l'article R. 332-23 :
a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot : " le " ;
b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots : " président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".