Article R262-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/06/2009 au 22/03/2015 (Code de l'action sociale et des familles)

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil général.