Articles

Article R262-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R262-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux (ENIAMS) " permettant de suivre l'évolution annuelle de la situation et des trajectoires d'un échantillon de personnes bénéficiaires de minima sociaux, notamment au regard de leur situation vis-à-vis de l'emploi.