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Article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés à certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche)

En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents de la filière administrative du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière peuvent percevoir des indemnités d'administration et de technicité conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL

professionnel de la propriété forestière

et des centres régionaux

de la propriété forestière

FONCTIONNAIRES

à statut commun

Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle

Agents de catégorie C rémunérés en échelle nouvel espace indiciaire.

Personnel de la catégorie A3 de classe supérieure

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Personnel de la catégorie A3 de classe normale

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.

Personnel de la catégorie A2 de classe normale dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380

Agents du 1er grade de la catégorie B.