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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1