Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-600 du 27 mai 2005
Art. 13