Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”, Art. R262-102, Art. R262-103, Art. R262-104, Art. R262-105, Art. R262-106, Art. R262-107, Art. R262-108, Art. R262-109, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, Art. R262-110, Sct. Sous-section 4 : Transmission au président du conseil général des inscriptions, cessations d'inscription et radiations sur la liste des demandeurs d'emploi, Art. R262-111, Art. R262-112, Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-115, Art. R262-116, Sct. Sous-section 5 : Echantillon national interrégimes des allocataires de minima sociaux, Art. R262-117, Art. R262-118, Art. R262-119, Art. R262-120, Art. R262-121