Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)
Les consultations se déroulent publiquement dans les locaux du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct.