Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2009 (Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)

Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au secrétaire général du Conseil d'Etat et au président de la Cour nationale du droit d'asile au plus tard six semaines avant la date de la consultation.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par le vice-président du Conseil d'Etat.