Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2009 (Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès du vice-président du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile)

Des consultations des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires spéciaux institués par les articles 3 et 5 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé.
Le vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile fixent, chacun en ce qui le concerne, la date de ces consultations.