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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-309 du 3 avril 2008
Art. 4