Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 juin 2009 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 avril 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5