Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-701 du 15 juin 2009 relatif au comité technique paritaire central auprès du directeur général des finances publiques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-701 du 15 juin 2009 relatif au comité technique paritaire central auprès du directeur général des finances publiques)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.