Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
, Art. 119-1, Art. 119-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.