Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 43-1, Art. 43-2