Article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R511-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.