Article D511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/05/2009 au 01/09/2011 (Code de l'éducation)

Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée.