Article D511-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/05/2009 (Code de l'éducation)

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil.