Articles

Article R511-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R511-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires.