Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R531-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/05/2009
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article R531-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/05/2009
(Code de l'éducation)
La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.