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Article D531-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D531-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.