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Article D531-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D531-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.