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Article D541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D541-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.