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Article D551-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

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Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires.