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Article D562-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D562-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Pour l'application du quatrième alinéa (b) de l'article D. 511-65 à Mayotte, les mots : « des départements » sont supprimés.