Article D562-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D562-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour l'application de l'article D. 541-7 à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte.