Articles

Article D562-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D562-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".