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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes)


A modifié les dispositions suivantes

Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 60 ter