Article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/06/2009 au 07/04/2024 (Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »)

MODALITÉS DE DÉTERMINATION PAR LA SGFGAS
DU TAUX DE CRÉDIT D'IMPÔT DES ÉCO-PRÊTS À TAUX ZÉRO

Les articles R. 319-9 et R. 319-10 du code de la construction et de l'habitation disposent que le taux de crédit d'impôt des éco-prêts à taux zéro est fixé par la SGFGAS, pour chaque trimestre civil, en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'Etat de même durée moyenne de remboursement que les éco-prêts à taux zéro.
Pour l'application de ces articles, il est précisé que le taux de rendement moyen d'un emprunt d'Etat est égal à la moyenne des taux journaliers constatés pour chaque jour ouvré compris entre le 10 du deuxième mois du trimestre précédant le trimestre considéré, et le 10 du mois suivant.
Les emprunts d'Etat pris en considération pour effectuer ces moyennes doivent faire l'objet chaque jour d'un nombre suffisant de transactions. Ils sont choisis de façon à avoir une durée identique ou suffisamment proche de la durée moyenne de chaque type d'éco-prêt à taux zéro. En l'absence d'emprunt d'Etat de même durée moyenne que l'éco-prêt à taux zéro considéré, il est effectué une interpolation linéaire entre les taux de rendement des emprunts d'Etat de durées inférieures et supérieures les plus proches.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la durée moyenne D des éco-prêts à taux zéro mentionnée à l'article R. 319-10 précité est définie par la formule suivante :
D = ∑ i / d pour i = 1 jusqu'à i = d = la durée de l'éco-prêt à taux zéro (en mois) éventuellement plafonnée.