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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2214-4, Art. L2214-5