Article L132-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L132-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif, sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le journaliste.
Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.