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Article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L331-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3.