Article R224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R224-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'exploitant de la chaudière contrôlée conserve un exemplaire du rapport de contrôle pendant une durée minimale de cinq années et le tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2.