Article R224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R224-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les spécifications techniques du contrôle périodique et les modalités de l'accréditation sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'environnement.