Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. 46 ter A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable., Art. 46 quater-0 ZZ bis B
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. , Art. 46 ter A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 361