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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-63