Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2009 fixant les taux de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juin 2009 fixant les taux de rémunération des examinateurs à l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur et de remboursement des frais occasionnés lors des sessions d'examen)
Le nombre de 1/10 000 correspondant à l'épreuve théorique prévue par l'article 1er du décret du 11 juin 2009 susvisé est fixé à 2,24 par candidat examiné.