Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
La création d'emplois de conseiller pour l'action sociale au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.