Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-679 du 11 juin 2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental)
Le haut-commissaire à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.